Les présentes conditions expliquent la garantie commerciale limitée de 3 ans, les droits impératifs des consommateurs concernés, la procédure de signalement des dommages ou défauts et les conditions de retour.
Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux réservoirs de carburant achetés directement auprès de PlasticAutoTank, exploité par SIA « FIGARO ART ». Un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Toute personne achetant à des fins professionnelles, commerciales ou de revente est un client professionnel.
Les consommateurs concernés bénéficient de la durée de garantie légale de conformité imposée par la loi applicable à leur contrat. Dans l’Union européenne, cette durée est généralement d’au moins 2 ans à compter de la livraison ; le droit national peut prévoir une protection plus longue.
Lorsqu’un défaut de conformité dont le vendeur est légalement responsable est établi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement conformément à la loi applicable. La solution demandée peut être refusée si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement n’est possible que lorsque les conditions prévues par la loi applicable sont remplies, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, infructueux, refusé, non effectué dans un délai raisonnable, ou lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. La résolution n’est pas possible pour un défaut mineur lorsque la loi applicable le prévoit.
Aucune disposition de cette page ne crée un droit automatique à un remboursement immédiat avant que le vendeur ait eu une possibilité raisonnable d’examiner la réclamation et de proposer le recours autorisé par la loi.
Les droits légaux des consommateurs et le droit de rétractation de 14 jours décrits sur cette page ne s’appliquent pas aux clients professionnels. Les achats professionnels sont régis par la section 7, sauf disposition contraire d’une loi impérative ou d’un accord écrit distinct.
Nous accordons à l’acheteur initial une garantie commerciale limitée de 3 ans à compter de la livraison. Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux impératifs de conformité du consommateur et ne les affecte pas.
Cette garantie volontaire couvre un défaut de matériau ou de fabrication du corps du réservoir qui existait lors de la livraison ou qui est apparu lors d’une utilisation normale conforme à sa destination en raison d’un matériau ou d’une fabrication défectueux. La couverture ne s’applique que si le demandeur prouve l’achat, respecte la procédure de réclamation et si le réservoir :
La garantie commerciale est limitée au réservoir lui-même. Sauf mention expresse dans la fiche produit, elle ne couvre pas les pompes, jauges, soupapes, tuyaux, joints, sangles, supports, fixations ou autres composants du véhicule transférés depuis le réservoir d’origine ou fournis séparément.
Ces exclusions concernent uniquement la garantie commerciale et n’excluent ni ne limitent les droits légaux impératifs lorsque le vendeur est légalement responsable.
Après le retour et l’examen technique du réservoir, si un défaut couvert est confirmé, le garant procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement du réservoir. Si aucune solution n’est raisonnablement disponible, le garant peut rembourser le prix payé pour le réservoir. Un remboursement au titre de cette garantie volontaire n’inclut pas les frais de livraison majorés, l’installation, la dépose, le diagnostic, le stockage, le remorquage, la location d’un véhicule, le carburant, la privation d’usage ou autres frais consécutifs.
Le demandeur doit respecter notre procédure de retour approuvée. Nous pouvons lui demander d’avancer les frais initiaux d’inspection ou de retour. Si la couverture est confirmée, les frais de retour raisonnables et approuvés seront remboursés et le réservoir réparé ou remplacé sera expédié vers le pays de livraison initial. Si la réclamation n’est pas couverte, le demandeur supporte les frais d’inspection, de retour et de réexpédition dans la mesure permise par la loi applicable.
Un produit réparé ou remplacé reste couvert uniquement pendant la partie non expirée de la période initiale de 3 ans, sauf disposition impérative contraire. Cette garantie commerciale n’est pas transférable, sauf disposition impérative contraire.
Avant d’accepter l’envoi, vérifiez l’emballage afin de détecter trous, écrasements, déformations, déchirures, humidité ou autres signes visibles de dommage.
Si l’emballage semble endommagé, demandez au transporteur d’inscrire sur le document de livraison :
Si possible, photographiez l’emballage de tous les côtés avant de l’ouvrir, y compris l’étiquette d’expédition et les dommages visibles. Conservez l’emballage d’origine jusqu’à confirmation de l’état du réservoir.
Signalez tout dommage visible ou suspecté dès que raisonnablement possible, de préférence le jour de la livraison.
Envoyez les informations à info@plasticautotank.com avec l’objet : Dommage de transport – Commande XXXXX.
Joignez, dans la mesure où ils sont raisonnablement disponibles :
Un signalement rapide est important pour les preuves et l’assurance transport, mais ne limite pas les droits légaux impératifs des consommateurs.
Si les éléments montrent que le dommage est survenu après la livraison, pendant le stockage, la manutention, l’installation ou l’utilisation, il ne constitue pas un dommage de transport ou un défaut de fabrication couvert par la garantie commerciale.
Avant l’installation ou le remplissage, l’acheteur et l’atelier doivent comparer le nouveau réservoir à celui d’origine et vérifier le modèle, l’année, la carrosserie, le moteur, le carburant, les points de fixation, ouvertures, raccords et dégagements. Les données d’immatriculation et le VIN fournis doivent être complets et exacts.
En cas de différence importante, d’interférence ou de doute, arrêtez les travaux et obtenez notre confirmation écrite avant tout perçage, découpe, chauffage, meulage, mise en place forcée ou autre modification. Sauf confirmation écrite expresse de compatibilité fondée sur des informations complètes et exactes, une mauvaise sélection par le client ne constitue pas un défaut.
À l’aide d’environ 2 à 3 litres du carburant approprié, l’atelier doit vérifier l’absence de fuite avant l’installation. Lorsque cela est sûr et techniquement approprié, le réservoir doit être incliné avec précaution afin de contrôler les surfaces, raccords et zones concernés.
Le contrôle doit être effectué dans une zone correctement ventilée, loin de toute flamme, étincelle, surface chaude ou autre source d’inflammation, dans le respect de toutes les règles applicables de manipulation du carburant et de sécurité incendie.
Un choc caché survenu pendant le transport peut parfois n’apparaître qu’après l’introduction de carburant, même sans dommage extérieur visible. Le contrôle préalable vise à détecter ce dommage avant l’installation et à éviter des frais de dépose, repose et atelier évitables.
Ce contrôle ne remplace pas le contrôle qualité du fabricant et ne limite pas les droits légaux impératifs. Toutefois, dans la mesure permise par la loi applicable, son absence peut être prise en compte pour déterminer si des frais supplémentaires réclamés étaient raisonnablement nécessaires ou auraient pu être évités.
Un test d’étanchéité correctement effectué à notre demande avant l’installation n’invalide pas, à lui seul, une réclamation légale. La personne qui l’effectue reste responsable de la manipulation sûre du carburant, de la vidange complète et du respect des règles d’incendie et de transport.
Fournissez, dans la mesure raisonnablement disponible :
Le demandeur doit coopérer raisonnablement à l’enquête. L’absence de conservation du réservoir, de l’emballage ou des preuves peut être prise en compte si elle empêche d’établir la cause, la date ou la responsabilité du dommage. Une photo, vidéo, déclaration d’atelier ou facture ne prouve pas à elle seule un défaut de fabrication.
Sauf mesures urgentes nécessaires à la protection des personnes, des biens ou de l’environnement, contactez-nous avant de commander une dépose, repose, diagnostic, réparation ou modification liée à une réclamation.
Nous devons disposer d’une possibilité raisonnable d’examiner les preuves, d’inspecter le produit et de proposer une solution appropriée.
Toute demande de frais supplémentaires doit être raisonnable, nécessaire, directement liée au défaut confirmé, correctement documentée et recouvrable selon la loi applicable. Une facture seule n’établit ni la cause du défaut ni notre responsabilité.
Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons refuser les frais évitables, disproportionnés, sans lien, insuffisamment documentés ou engagés sans nous avoir donné une possibilité raisonnable d’examiner la réclamation et de proposer un recours.
Au titre de la garantie commerciale volontaire, nous ne remboursons pas l’installation, la dépose, la repose, le diagnostic, le stockage, le remorquage, le dépannage, la location, les déplacements, le carburant, la privation d’usage, la perte de bénéfice ni les dommages indirects ou consécutifs. Pour les réclamations légales des consommateurs, ces frais ne sont dus que s’ils sont nécessaires, proportionnés et expressément imposés par la loi impérative applicable.
Ne retournez pas le réservoir avant d’avoir reçu nos instructions. Nous communiquerons l’adresse correcte et organiserons, le cas échéant, le transporteur.
Un réservoir ayant contenu du carburant doit être totalement vidé et préparé au transport en toute sécurité par un professionnel qualifié. Toutes les exigences du transporteur et relatives aux marchandises dangereuses doivent être respectées.
Ne réparez, modifiez, jetez ou détruisez pas le réservoir avant l’examen de la réclamation, sauf nécessité immédiate de sécurité.
Notre examen peut inclure le contrôle du réservoir et de l’emballage, un test d’étanchéité et l’évaluation de la compatibilité du problème avec un défaut de production, un choc de transport, un dommage d’installation, une modification ou une cause extérieure.
Notre évaluation technique n’exclut aucun droit à une expertise indépendante ou à un règlement des litiges prévu par une loi impérative. Le vendeur doit toutefois disposer d’une possibilité équitable d’inspecter le produit avant sa modification, réparation ou destruction.
Lorsque la loi impérative applicable au contrat à distance prévoit un droit de rétractation, notamment pour les consommateurs concernés dans l’UE/EEE, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans motif. Ce droit ne s’applique pas aux achats professionnels ni aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés lorsque l’exception légale correspondante s’applique.
Le délai expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens.
Pour exercer ce droit, informez :
Vous devez envoyer une déclaration claire, par exemple par e-mail, confirmant votre décision. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.
Le délai est respecté si votre déclaration est envoyée avant son expiration.
Nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris le coût de notre livraison standard la moins chère. Les frais supplémentaires dus au choix d’un mode plus coûteux ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
À :
SIA “FIGARO ART”
Parades 3/1, Riga, LV-1016, Lettonie
E-mail : info@plasticautotank.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les biens suivants :
Produit : ___________________________________________
Numéro de commande : _______________________________
Commandé le : ______________________________________
Reçu le : ___________________________________________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : __________________________
Date : ______________________________________________
Signature (formulaire papier uniquement) : __________
La signature n’est requise que si ce formulaire est envoyé sur papier.
Cette section s’applique lorsque l’acheteur agit entièrement ou principalement dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, professionnelle ou de revente. Les recours et le droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas.
Pour une réclamation professionnelle valable, notre seule obligation consiste, à notre choix, à réparer ou remplacer le réservoir. Si aucune solution n’est raisonnablement disponible, nous pouvons rembourser son prix. Le client professionnel n’a droit à aucun remboursement pour dépose, installation, repose, diagnostic, stockage, remorquage, location, immobilisation, privation d’usage, perte de chiffre d’affaires, bénéfice, contrat, réputation ou dommage indirect ou consécutif.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité contractuelle totale envers un client professionnel est limitée au prix d’achat net payé pour le produit concerné. Rien n’exclut une responsabilité ne pouvant légalement être exclue, notamment en cas de faute intentionnelle, décès ou dommage corporel lorsque l’exclusion est interdite.
Aucun retour professionnel n’est accepté sans notre autorisation écrite préalable. Tout retour volontaire peut être soumis aux frais convenus de transport, inspection, traitement et dépréciation.
Les contrats professionnels sont régis par le droit de la République de Lettonie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux lettons ont compétence exclusive, sauf accord écrit exprès contraire ou compétence différente imposée par une loi impérative.